CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EASY DRIVE 974

Vente en ligne ou sur place des prestations de l’école de pilotage

Mises à jour le [27/10/2026]

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société EASY DRIVE 974, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège est situé 282 Chemin Dubuisson, 97436 Saint-Leu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 850 124 082, exploitant le site https://guillaumemartinol.com (ci-après « l’École »), et, d’autre part, tout client qui achète une prestation en direct ou via ce site.

Le client est toute personne physique ou morale. La passation d’une commande emporte adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit avec l’École.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare que son achat est sans rapport direct avec son activité professionnelle, sauf pour les prestations destinées aux professionnels, et qu’il a la capacité juridique de s’engager au titre des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L’École peut modifier ses CGV à tout moment, notamment pour respecter toute nouvelle réglementation ; les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur mise en ligne. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site et sont adressées par email à l’acheteur avec la confirmation de commande.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits proposés sont les stages de pilotage présentés sur le site https://guillaumemartinol.com, dans la limite des dates de réservation disponibles. L’École peut modifier à tout moment les dates proposées ; cela n’affecte pas les réservations déjà confirmées. Chaque produit est présenté sous forme de réservation de stage, avec ses caractéristiques et son prix TTC.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ACHAT

La réservation et le règlement d’un stage peuvent s’effectuer par carte bancaire, par virement, par chèque ou en espèces. Les règlements par chèque ou en espèces peuvent s’effectuer lors des journées en présentiel ou directement auprès des sites partenaires (adresses indiquées dans les emails de confirmation).

Les règlements par carte bancaire peuvent se faire directement depuis la plateforme ou via un lien envoyé par email. Toute prestation doit être réglée, ou partiellement réglée par un acompte, au moment de la réservation.

Les règlements par virement s’effectuent sur le compte bancaire CEPAC :

IBAN FR7611315000010802508735796 – BIC/SWIFT : CEPAFRPP131.

La confirmation d’une commande vaut acceptation des présentes CGV et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Les données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Dès que l’acheteur a renseigné une adresse électronique, l’École lui adresse par email la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Pour toute question, l’acheteur peut écrire à ecole@guillaumemartinol.com.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ce qui est le cas des stages de pilotage.

En complément, et sans préjudice des droits impératifs du consommateur, l’École accorde au client la faculté de se rétracter dans les 72 heures suivant la date d’achat, si aucune date de stage n’a encore été réservée, hors promotions ou opérations spéciales. Dans ce cas, le client est intégralement remboursé.

Passé ce délai, aucun remboursement n’est effectué, quel qu’en soit le motif, sauf si la loi l’impose notamment en cas de prestation non conforme à la commande ou d’erreur de l’École. Il reste possible de changer le nom du bénéficiaire et/ou la formule choisie, à condition que le montant final soit supérieur ou égal au montant initial.

Toute demande de remboursement doit être faite par écrit, par courrier ou par email à comptabilite@guillaumemartinol.com.

Le remboursement est effectué par virement dans un délai de 14 jours à compter de la demande, sous réserve de la réception du RIB du demandeur.

ARTICLE 5 : COMMANDE & RÉSERVATION

Toute commande devient définitive à l’issue du délai de rétractation, qui court à compter du règlement. Une fois la commande payée, le bon cadeau est envoyé automatiquement à l’acheteur.

L’acheteur est libre de choisir ou non la date du stage lors de son achat. Si la date n’est pas choisie, le bénéficiaire peut la réserver ultérieurement via le module de réservation du site. Une fois la date choisie, l’École envoie à l’acheteur et au bénéficiaire un email de confirmation. Trois jours avant le stage, un email de rappel est envoyé avec le prénom et l’heure de rendez-vous ainsi que le point GPS exact du lieu du stage. Si la personne qui a réservé n’est pas celle qui réalise le stage, il lui appartient de transmettre l’heure de rendez-vous et toutes les instructions au bénéficiaire.

L’École décline toute responsabilité en cas d’absence du stagiaire le jour du stage. Aucun remboursement ni report sur une autre date ne peut être effectué si l’absence n’est pas justifiée dans les conditions de l’article 7. Le bénéficiaire s’engage à se présenter à l’heure de rendez-vous choisie lors de la réservation ou transmise pour les stages demi-journée ou journée.

ARTICLE 6 : VALIDITÉ & RÉALISATION DU STAGE

6.1 Validité. Le bon cadeau est valable douze (12) mois à compter de la date d’achat indiquée sur celui-ci. Les bons émis lors de ventes spéciales ou promotionnelles à validité réduite (par exemple Black Friday, expositions, animations, jeux-concours) sont mentionnés comme tels sur le bon ; ils ne sont pas échangeables.

6.2 Réservation. Les dates disponibles figurent sur le site internet. Le bénéficiaire est responsable de sa réservation, qui doit être effectuée dans la limite de validité indiquée sur le bon. Si le bénéficiaire est dans l’impossibilité (physique ou autre) de réaliser lui-même le stage, il peut en faire bénéficier une tierce personne, sous réserve de respecter la date de fin de validité. La date de stage peut être en dehors de la validité du bon cadeau dès lors que l’action de réservation se fait avant la fin de validité.

6.3 Réactivation payante. À l’expiration de la validité, le bénéficiaire peut demander la réactivation du bon pour une durée supplémentaire de six(6) mois. Cette réactivation est payante : elle donne lieu à une indemnité forfaitaire de 15 € quel que soit le stage, payable au moment de la demande. Cette indemnité couvre les frais de gestion de la réactivation ; elle est indépendante du prix du stage.

6.4 Réajustement tarifaire. Le prix du stage est celui en vigueur à la date d’achat du bon. Si le tarif public du stage a été revalorisé entre-temps, le client peut, au moment de la réactivation, choisir entre :

a) régler la différence entre le prix d’achat et le tarif public en vigueur à la date de réactivation, dans la limite de 15€ pour un stage initiation et 30€ pour un stage Performance.

b) obtenir un avoir d’un montant égal au prix payé, valable six (6) mois, utilisable pour réserver le stage de son choix, sans réajustement.

Si l’écart de tarif est nul, aucun réajustement n’est appliqué.

6.5 Expiration. Si le bon n’est pas réservé ni réactivé dans les délais ci-dessus, il est annulé, et la somme versée reste acquise à l’École, sauf remboursement ou avoir prévu à l’article 4 ou au présent article.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT ET DE RETARD

7.1 Annulation ou report à l’initiative du client

Annulation ou report notifié plus de 72 heures avant le stage : sans indemnité. Le report est possible une fois. Si le client n’utilise pas le report, le bon reste utilisable jusqu’à sa date de validité.

     Annulation notifiée entre 72 heures et 24 heures avant le stage : indemnité forfaitaire de 20 % du prix du stage pour une nouvelle réservation

     Annulation notifiée moins de 24 heures avant le stage, ou absence non justifiée : indemnité forfaitaire de 30 % du prix du stage pour une nouvelle réservation. Aucun report sans frais ne sera possible dans ce cas.

     Au choix du client, l’indemnité peut être remplacée par le rachat d’une place au tarif public en vigueur. Toute annulation doit être notifiée par écrit à ecole@guillaumemartinol.com.

     Ne donnent lieu à aucune indemnité les cas de force majeure (raison médicale, accident, décès d’un proche), sur présentation d’un justificatif transmis dans les 48 heures suivant l’événement. Dans ce cas, le report reste possible, sous réserve des disponibilités.

     Le client peut changer le bénéficiaire du stage jusqu’au dernier moment, gratuitement.

7.2 Retard. En cas de retard du stagiaire de plus de trente (30) minutes, l’École se réserve le droit de refuser sa participation si la session a déjà commencé, afin de préserver le bon déroulé de la session et la sécurité de l’ensemble des participants. Le stagiaire peut alors bénéficier d’une nouvelle date, sous réserve de disponibilités, moyennant une indemnité forfaitaire de 30 % du prix du stage. Il peut aussi choisir de ne pas reporter sa participation, auquel cas aucun remboursement n’est effectué.

7.3 Report ou annulation à l’initiative de l’École. Il peut arriver que l’École doive décaler ou reporter un stage pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment :

      cause météorologique (pluie, vent) rendant le stage impossible ou dangereux, l’École pouvant prévenir au plus tard le jour du stage ;

     état de la route non adapté (travaux, intempéries) ;

      problème mécanique sur un ou plusieurs véhicules, malgré un entretien régulier du parc ;

      manque de participants : dans ce cas, l’École prévient le stagiaire au minimum 72 heures avant la date du stage.

Les stagiaires sont prévenus par SMS ou par email dans les plus brefs délais, et de nouvelles dates leur sont proposées immédiatement. La date de validité du bon est alors prolongée de la durée du report. Le stagiaire se voit proposer un report du stage, un changement de pilote ou, si aucune de ces solutions ne lui convient, un avoir utilisable pour un autre stage. Le stage n’est pas remboursé en numéraire, sauf si l’École ne peut plus du tout réaliser la prestation, auquel cas le prix non consommé est remboursé conformément à la loi.

Le client ne peut pas annuler sa participation au motif que la météo n’est pas idéale, lorsque l’École juge les conditions de réalisation du stage satisfaisantes.

ARTICLE 8 : PARTICIPATION AU STAGE

8.1 Conditions d’accès.

Âge minimum : 7 ans, et taille minimum : 1 m 35, pour les stages kids et ado d’initiation au pilotage.

Pour les stages kids (concernant les mineurs), il appartient au responsable légal de vérifier que l’enfant remplit les conditions d’âge et de taille.

Certains véhicules exigent une taille supérieure à 1 m 35. Cette exigence est indiquée sur le site avant la réservation (1 m 45 pour l’Alpine). Dans ce cas, l’École peut proposer un test d’installation (réglage du siège, coussins). Si le test n’est pas concluant, le stagiaire est orienté vers un véhicule adapté, selon l’article 9.5.

Le stagiaire souhaitant participer à un stage performance s’engage à vérifier la compatibilité de son permis de conduire (mentions spécifiques du permis) avec la prestation et les caractéristiques du véhicule proposé (par exemple, le titulaire d’un permis « boîte automatique » ne peut piloter un véhicule à boîte manuelle). Si le participant ne possède pas le permis, sa participation est soumise à l’appréciation du pilote instructeur.

Le stagiaire (ou son représentant) déclare sur l’honneur être en bonne santé et ne pas suivre de traitement médical incompatible avec la conduite automobile.

Le stagiaire (ou son représentant) reconnaît connaître les risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif. L’École répond des dommages dont sa responsabilité est engagée par la loi. Sa responsabilité civile professionnelle couvre ces dommages, corporels ou matériels. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un comportement du stagiaire contraire aux consignes.

8.2 Sécurité et comportement.

Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité données au début et pendant le stage par le pilote instructeur (casque si besoin, ceinture, zone de roulage). En cas de comportement dangereux ou d’inobservation de ces consignes, l’École peut mettre fin à la participation du stagiaire, sans remboursement.

En cas de perte de contrôle du véhicule due au non-respect des consignes, hors défaillance mécanique, occasionnant ou pas une sortie de route et avec ou sans dégâts matériels, l’École peut mettre définitivement fin à la participation du stagiaire, même si la prestation n’a pas été réalisée dans sa totalité, sans remboursement.

8.3 Alcool et substances.

Le stagiaire s’engage à ne pas consommer d’alcool avant et pendant la journée (sauf si le stage est terminé). L’instructeur peut contrôler le taux d’alcoolémie à tout moment à l’aide d’un éthylotest. En cas de refus de contrôle ou de résultat supérieur à 0,1 g/l de sang, l’École peut refuser la participation du stagiaire à la journée, sans remboursement.

Le stagiaire s’engage à ne pas consommer de substances illicites, ni de médicaments incompatibles avec la conduite, dans les 24 heures précédant la journée et pendant le stage.

ARTICLE 9 : VÉHICULES & ENGAGEMENT DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

9.1 Véhicules non contractuels. Les véhicules présentés sur le site et dans les formules sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Compte tenu de l’entretien régulier du parc (révisions, réparations) et de son utilisation intensive, l’École ne peut garantir qu’un véhicule déterminé sera toujours disponible à la date du stage. Elle s’engage en revanche à fournir un véhicule de performances et de catégorie équivalentes.

9.2 Substitution. En cas d’indisponibilité du véhicule prévu, l’École prévient le stagiaire au plus tôt par téléphone et par email, et lui propose, par ordre de préférence :

a) un véhicule équivalent, sans frais ;

b) à défaut, si l’équivalent ne convient pas, un véhicule de catégorie inférieure, avec un avoir utilisable pour un stage ultérieur, ou un cadeau/goodies de valeur équivalente offert par l’École ;

c) un véhicule de catégorie supérieure, dont le surplus de prix est à la charge du stagiaire, si celui-ci le choisit.

9.3 Refus. Le stagiaire peut refuser les propositions ci-dessus. Il peut alors reporter son stage, changer de pilote, ou obtenir un avoir pour un autre stage. Le stage n’est pas remboursé en numéraire, sauf si l’École ne peut plus du tout réaliser la prestation, auquel cas le prix non consommé est remboursé conformément à la loi. Le bon cadeau est cessible à une autre personne.

9.4 Incident le jour du stage. Si un incident mécanique survient le jour du stage sans que le participant ait pu être prévenu, et que celui-ci ne souhaite pas profiter du véhicule de remplacement, il peut revenir sans supplément à une autre date de stage.

9.5 Adaptation au véhicule. Si, pour des raisons de caractéristiques physiques (taille, poids…), le stagiaire n’est pas bien installé dans le véhicule choisi, l’École lui propose un véhicule mieux adapté, de même catégorie ou d’une autre catégorie. Si ce véhicule a un tarif différent, l’écart est, au choix de l’École, remboursé ou converti en avoir utilisable pour un autre stage. En cas de refus, le stagiaire ne peut prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

ARTICLE 10 : ACCOMPAGNANTS

Le stagiaire reste à tout moment responsable de ses accompagnants et s’engage à leur faire respecter les consignes de sécurité et les zones délimitées par l’organisation. L’École ne peut être tenue responsable des accompagnants pour des problèmes survenant sur le lieu du stage. La présence d’enfants, même en bas âge, est acceptée sur les stages initiation niveau 1 et déconseillée sur le niveau 2. Les enfants de moins de 7 ans sont déconseillés sur les stages performance. Dans tous les cas, les mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents. Les consignes de sécurité données par l’équipe de l’École doivent être respectées, sous peine d’exclusion.

Il est strictement interdit de fumer et de vapoter dans les véhicules, ainsi qu’à proximité immédiate de ceux-ci pendant les séances. Le vapotage est toléré hors des véhicules et hors des zones de roulage.

Les chiens et chats de compagnie, tenus en laisse, sont acceptés. Tous les autres animaux, y compris les reptiles et autres animaux de compagnie non domestiques, ne sont pas admis sur le site. Les chiens d’assistance accompagnant une personne en situation de handicap sont admis dans tous les cas.

ARTICLE 11 : TARIFS

Les tarifs affichés sur le site s’appliquent à compter de leur date d’entrée en vigueur. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), sauf pour les prestations destinées aux professionnels. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les prestations non encore achetées, sous réserve de l’information du public par leur mise en ligne.

Le prix d’une prestation déjà achetée est celui en vigueur à la date de la commande. Il n’est pas modifié, sous réserve des conditions de réactivation prévues à l’article 6.

Les prestations spécifiques dénommées « autres prestations » (stages, formations, événements, animations…) destinées aux particuliers, clubs ou entreprises sont proposées sur devis et n’apparaissent pas dans la grille tarifaire grand public ni sur le site.

ARTICLE 12 : CAMÉRA EMBARQUÉE

Le client est informé que l’option « Vidéo embarquée » est une prestation accessoire, qui ne peut être considérée comme un élément déterminant de l’achat. La non-délivrance de celle-ci ne remet pas en cause la réalisation du stage de pilotage. Les caméras personnelles ne peuvent être utilisées ni à l’intérieur ni à l’extérieur des véhicules.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉS

D’une part, dans le cadre de la vente à distance, l’École n’est tenue que par une obligation de moyens concernant le réseau Internet. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation de ce réseau, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

D’autre part, le client reconnaît avoir été informé des dangers potentiels des activités proposées. Il s’engage à suivre scrupuleusement les consignes techniques, comportementales et de sécurité données par les instructeurs et l’encadrement pendant sa présence sur le site et lors des activités. Tout comportement jugé dangereux, incivique ou irrationnel par l’encadrement entraîne une exclusion immédiate, sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites si nécessaire.

L’École décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident résultant du comportement dangereux ou irrationnel du client, dans la mesure permise par la loi ; son assurance spécifique ne couvre pas les conséquences de ces actes. Le client est civilement et pénalement responsable de ses actes. Il est responsable du matériel qui lui est prêté ou loué pendant la prestation, qu’il soit seul ou accompagné d’un instructeur à bord du véhicule qu’il conduit. L’École se réserve le droit de poursuivre toute personne ayant volontairement ou involontairement dégradé le matériel.

ARTICLE 14 : CAUTION

Aucune caution n’est demandée pour les stages d’initiation au pilotage. Une caution, d’un montant défini selon la valeur du bien engagé, peut être demandée avant le début d’un stage performance, selon le cas. En cas de dégâts matériels causés au véhicule prêté ou aux installations sur piste à la suite d’une erreur de pilotage ou d’un non-respect manifeste des consignes de sécurité, la responsabilité financière du conducteur est engagée dans la limite d’une franchise maximale de 1 000 €.

ARTICLE 15 : DROIT À L’IMAGE

Le stagiaire s’engage à informer l’équipe de l’École s’il ne souhaite pas être photographié, filmé ou enregistré. Dans le cas contraire, le participant autorise expressément EASY DRIVE 974 à enregistrer, par tous moyens appropriés, à l’intérieur comme à l’extérieur, ses conversations et son image, et à les utiliser pour la conception de supports de communication ou de formation destinés à être rendus publics.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://guillaumemartinol.com (photos, logos, visuels, textes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EASY DRIVE 974.

Nul ne peut les reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement.

ARTICLE 17 : ASSURANCE

L’École est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie GAN, sous le numéro de contrat multirisques 303212422000. Une attestation d’assurance peut être communiquée sur simple demande.

ARTICLE 18 : LITIGES, MÉDIATION & JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le client peut d’abord contacter l’École à ecole@guillaumemartinol.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Société de la Médiation professionnelle- Médiateur de la consommation,

Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

ou sur leur site en ligne www.mediateur-consommation-smp.fr

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat relève de la juridiction compétente selon les règles légales. En matière de consommation, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.

 

Présentes CGV mises à jour le [27/10/2026]