CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VENTE EN LIGNE OU SUR PLACE DES PRESTATIONS DE L’ECOLE de PILOTAGE

ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EASY DRIVE 974 au capital social de 1 000,00€ dont le siège social est situé au 50 Rue d’Armagnac Apt 32 Bat C Résidence les Boucaniers Saint Gilles les Bains 97434 Saint-Paul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 850 124 082 R.C.S et gérant le site https://guillaumemartinol.com et, d’autre part tout client souhaitant procéder à un achat en direct ou via le site internet pré-cité.

On entend par client ou acheteur toute entreprise ou particulier, personne morale ou personne physique. La passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes C.G.V, sauf conditions particulières consenties par écrit par EASY DRIVE 974.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société EASY DRIVE 974 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://guillaumemartinol.com de la société EASY DRIVE 974 ,dans la limite des dates de réservation des stages disponibles. La société EASY DRIVE 974 se réserve le droit de modifier à tout moment ces dates de réservations. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme de réservation de stage

ARTICLE 2: MODALITES D’ACHAT

La réservation et le règlement d’un stage de pilotage auprès de EASY DRIVE 974 peut s’effectuer par téléphone, par Internet ou sur place lors de nos journées de stage.

Le règlement est possible par chèque, par Carte Bancaire, par virement ou en espèces (s’il est réalisé sur place).

Les règlements par chèque ou espèces peuvent s’effectuer sur nos journées en présentiel ou directement sur nos sites partenaires (adresses dans les mails de confirmation)

Les règlement par CB peuvent se faire via un lien envoyé par mail ou directement depuis la plateforme. Toute prestation doit être réglée au moment de la réservation.

Les règlement par virement seront effectués sur le compte bancaire CEPAC dont les références sont le suivantes:

IBAN: FR7611315000010802508735796BIC/ Swift:CEPAFRPP131

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EASY DRIVE 974 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société EASY DRIVE 974, il peut le faire par email à l’adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 3: DROIT DE RETRACTATION

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant l’article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champs de ce droit de rétractation.

EASY DRIVE 974 accorde cependant au client, hors dispositions légales, la faculté de se rétracter dans les 72h qui suivent la date d’achat du stage, si aucune réservation n’a été faite, hors promotions ou opérations spéciales.

Aucun remboursement (même partiel) ne pourra donc être effectué passé ces délais quels que soient les motifs. Il reste toutefois possible pour le client de changer le nom du bénéficiaire et/ou la formule choisie par une autre formule dès lors que le montant final est supérieur ou égal au montant initial.

Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit par courrier ou par mail à l’adresse suivante: [email protected]. Il sera effectué par virement sous un mois à réception du RIB du demandeur.

ARTICLE 4: COMMANDE & RESERVATION

Toute commande devient définitive après le délai de rétractation qui court à compter du règlement. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EASY DRIVE 974 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société EASY DRIVE 974, il peut le faire par email à l’adresse suivante : [email protected].

L’acheteur est libre de choisir ou non la date du stage lors de son achat. Dans ce deuxième cas, le bénéficiaire du stage pourra réserver ultérieurement la date de son choix en utilisant le formulaire de réservation via le site internet ou reçu par mail ou par téléphone au numéro indiqué sur le site. Une fois la date du stage choisie, EASY DRIVE 974 envoie à l’acheteur et au bénéficiaire un email ou un sms de confirmation. La veille du stage, un sms de rappel avec le prénom et l’heure de réservation est envoyé avec le point GPS exact du lieu du stage. Si la personne qui a réservé n’est pas la personne qui réalise le stage il est de sa responsabilité de transmettre l’heure de rendez-vous ainsi que toutes les instructions au bénéficiaire du stage.

EASY DRIVE 974 décline toutes responsabilités en cas d’absence du pilote le jour du stage. Notamment, aucun remboursement ou report sur une autre date ne pourra être effectué si l’absence n’est pas justifiée. Le bénéficiaire s’engage donc à se présenter à l’heure de rendez-vous qu’il aura choisie lors de la réservation ou qui lui sera transmise pour les stages demi-journée ou journées.

ARTICLE 5: VALIDITE & REALISATION DU STAGE

Toute commande est valable un an (12 mois) à dater de la date d’achat indiquée sur le bon cadeau envoyé à réception du paiement sauf ventes spéciales et promotionnelles à validité réduite (black friday, expositions, animation, jeu-concours…).

Les bons de stages acquis lors des journées promotionnelles ou lors des offres spéciales ne sont ni échangeables ni prolongeables au-delà de la durée de validité.

Les dates de réservation disponibles sont renseignées sur le site internet ou sur simple demande par sms ou mail. Le bénéficiaire est donc responsable de sa réservation qui doit être réalisée dans la limite de validité spécifiée sur le bon cadeau. Si Le bénéficiaire est dans l’impossibilité (physique ou autre ) de réaliser lui-même le stage il peut en faire bénéficier une tierce personne de son bon cadeau sous réserve de respecter la date de fin de validité. Il est toutefois possible de prolonger la validité de 6 mois moyennant une indemnité forfaitaire de 15€ sur les stages initiation au pilotage et de 50€ sur les stages performances, cette indemnité est indépendante des éventuels réajustement tarifaire possible. Au-delà de cette durée, la commande sera annulée et les sommes versées demeureront intégralement acquises à EASY DRIVE 974.

ARTICLE 6: CONDITIONS DE REPORT DE STAGE

Du fait du client:

La date d‘un stage peut être reportée (une seule fois) si la demande est spécifiée au minimum 72h avant. Au-delà de ce délai, les reports ne seront plus acceptés. Tous stage non effectué à la date prédéfinie par le client sera considérée comme réalisée et ne donnera lieu à aucun remboursement. Par contre le client peut changer le bénéficiaire du stage jusqu’au dernier moment et ce gratuitement.

Il est communément admis que pour des cas de forces majeurs (raison médicale ou autre) le client peut annuler sa réservation moins de 48h avant le stage sans préjudice financier.

Du fait de l’Ecole:

Il se peut que pour des raisons indépendantes de sa volonté l’Ecole de pilotage Guillaume Martinol doive décaler ou reporter un stage à une date plus propice en raison de circonstances non prévisibles:

-Cause météorologiques (pluies, vent qui contraignent à interrompre ou reporter le stage.

-Problème mécanique sur un ou des véhicules ( le parc automobiles fait l’objet d’un entretien poussé et régulier réalisé par des professionnels, malheureusement ces précautions peuvent s’avérer insuffisantes lors de certaines avaries imprévisibles notamment de délai de livraison ou disponibilité de pièces).

-Manque de participants: l’Ecole de pilotage peut être contraint de reporter une prestation pour manque de participant, dû à des annulations ou à des dates moins attractives. Elle s’engage le cas échéant à prévenir au minimum 72h avant la date du stage le report de celui-ci.

Dans ces divers cas les stagiaires sont prévenus par sms ou par mail dans les plus brefs délais , et/ou parfois le jour même (plutôt suite à des conditions météo brusquement changeantes).

En conséquence de nouvelles dates leur sont immédiatement proposées. Le cas échéant la date de validité du bon est automatiquement repoussée de la durée du report.

En aucun cas le report ou l’annulation d’un stage à l’initiative de l’Ecole de pilotage ne pourra donner lieu à une demande dédommagement de la part de l’acheteur et/ou du client.

De même, le client ne pourra annuler sa participation si la météo n’est pas idéale, alors que l’école de pilotage juge les conditions de réalisation des prestations satisfaisantes.

ARTICLE 7: PARTICIPATION AU STAGE

Le stagiaire devra être âgé au minimum de 7 ans et faire au minimum 1m35 pour les stages kids et ado d’initiation au pilotage.
Le stagiaire souhaitant participer à un stage performance s’engage à vérifier la compatibilité de son permis de conduire (cf. mentions spécifiques du permis) avec la prestation prévue et les caractéristiques du véhicule proposé (ex: le porteur d’un permis de conduire sur « boite automatique » ne pourra piloter un véhicule équipé d’une boite de vitesse manuelle). Si le participant ne possède pas le permis sa participation sera soumise à l’appréciation du pilote instructeur en charge du stage.
Le stagiaire (ou son représentant) déclare sur l’honneur être en bonne santé et ne pas être sous l’influence d’aucun traitement médical contradictoire avec la conduite automobile.
Le stagiaire (ou son représentant) déclare connaître les risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif et décharge en conséquences les dirigeants, les salariés et les partenaires de la société Easy Drive 974, de toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant la journée.
Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité énoncées au début et pendant le stage par le pilote instructeur (casque si besoin, ceinture, zone de roulage)… Il est rappelé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une de ces consignes, les responsables de Easy Drive 974 se réservent le droit de mettre un terme à la participation du stagiaire, sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.
Le stagiaire accepte qu’en cas de perte de contrôle du véhicule, hors défaillance mécanique, occasionnant ou pas une sortie de route avec ou sans dégâts matériels, Easy Drive 974 mettra définitivement un terme à sa participation, même si la prestation n’a pas été effectuée dans sa totalité, et ceci sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.
Le stagiaire s’engage à ne pas absorber d’alcool avant et pendant la journée (exception faite après la dernière série de roulage). Si besoin l’instructeur en charge se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie des participants à tout moment à l’aide d’un éthylotest. Si le stagiaire refusait de se soumettre à ce contrôle ou si le résultat dépassait les 0,1 g/l d’alcool dans le sang, L’école de Pilotage se réserve le droit de refuser la participation du stagiaire concerné à la journée sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.
Le stagiaire s’engage à ne pas absorber de substances illicites (drogues, euphorisants…) ou de médicaments à effets secondaires incompatibles avec la conduite automobile dans les 24h précédent la journée et pendant le stage.

ARTICLE 8: ENGAGEMENT DE REALISATION DE LA PRESTATION

EASY DRIVE 974 s’engage à délivrer une prestation comprenant notamment la mise à disposition au participant au stage du(des) véhicule(s) compris dans la formule, assisté en passager d’un moniteur diplômé. En cas d’indisponibilité du véhicule prévu dans la formule, l’école s’engage à prévenir le participant au plus tôt par téléphone et par email et à proposer un véhicule dans la même catégorie de tarifs ou de catégorie supérieure. Si un incident mécanique se produit le jour du stage ne permettant pas de prévenir à l’avance le participant et que ce dernier ne souhaitait pas profiter du véhicule de remplacement, le participant pourra revenir sans supplément sur une autre date de stage.

Au cas où, pour des raisons de caractéristiques physiques (taille, poids …), le stagiaire ne serait pas bien installé dans le véhicule choisi, selon les disponibilités, Easy Drive 974 s’engage à proposer un véhicule dans la même catégorie de tarifs ou de catégorie différente (en adaptant le tarif), de façon à ce que le stagiaire réalise une prestation de valeur équivalente à la commande effectuée. En cas de refus, le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

Concernant les stages kids il est de la responsabilité du responsable légal de vérifier qu’il remplit les pré-requis d’âge et de taille pour la réalisation du stage.

ARTICLE 9: ACCOMPAGNANTS

Le stagiaire reste à tout moment responsable de ses accompagnants et s’engage à faire respecter les consignes de sécurité et la stricte utilisation des zones délimitées par l’organisation. Easy Drive 974 ne pourra être tenu pour responsable des accompagnants pour des problèmes survenant sur le lieu de réalisation du stage. La présence des enfants de moins de 8 ans est fortement déconseillée et dans tous les cas les mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents. Les consignes de sécurité données par les responsables de l’école de pilotage devront être respectées sous peine d’exclusion. Fumer est strictement interdit à proximité des véhicules. Les animaux même tenus en laisse sont interdits.

ARTICLE 10: TARIFS

Les tarifs affichés s’appliquent à compter du jour de leur entrée en vigueur. Ils pourront être revus sans préavis en cours d’année. Ils s’entendent toujours Toutes Taxes Comprises (TTC) hormis pour les prestations pour professionnels, sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, Les prestations spécifiques dénommées « autres prestations » (stages, formations, événements, animations…) destinées aux particuliers, clubs ou entreprises, sont proposées sur devis et n’apparaissent donc pas dans la grille tarifaire des stages de pilotage grand public ou sur le site internet.

ARTICLE 11: CAMERA EMBARQUEE

Le client est informé que l’option «Vidéo embarquée» est une prestation accessoire, facturée par une personne indépendante à l’Ecole de Pilotage et ne peut être considérée comme un élément déterminant dans l’acte d’achat. La non-délivrance de celle-ci ne remet pas en cause la réalité de la livraison de la prestation de stage de pilotage.

Les caméras personnelles ne peuvent être utilisées à l’intérieur comme à l’extérieur des véhicules.

ARTICLE 12: RESPONSABILITES

D’une part, la société EASY DRIVE 974, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

D’autre part, le client reconnaît avoir été informé des dangers potentiels lors des activités proposées par L’école de Pilotage. Il s’engage à suivre scrupuleusement les consignes techniques, comportementales et de sécurité qui lui seront données par les instructeurs et l’encadrement durant sa présence sur le site et lors des activités.

Tout individu ayant un comportement jugé dangereux, incivique ou irrationnel par l’encadrement de l’école de pilotage, fera l’objet d’une exclusion immédiate sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement, et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires si besoin.

Easy Drive 974 se décharge de toute responsabilité dans le cas d’un incident ou accident issu du fait du comportement dangereux ou irrationnel du client, étant précisé que son assurance spécifique ne couvre pas les conséquences issues de ces actes. L’Ecole Pilotage se réserve le droit de toute action pour préserver la sécurité des biens et des personnes. Le client est civilement et pénalement responsable de ses actes. Le client est responsable de l’intégralité du matériel qui lui est prêté ou loué lors de la prestation, qu’il soit seul ou accompagné d’un instructeur à bord du véhicule qu’il conduit. L’école de Pilotage se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne ayant volontairement ou involontairement dégradé le matériel.

ARTICLE 13: CAUTION

Aucune caution n’est demandée pour les stages d’initiation au pilotage.

Une caution d’un montant défini selon la valeur du bien engagé pourra par contre être demandée avant tout début de prestation d’un stage performance selon le cas.

En cas de dégâts matériels occasionnés au véhicule prêté ou aux installations sur piste suite à une erreur de pilotage ou à un non-respect manifeste des consignes de sécurité, la responsabilité financière du conducteur sera engagée dans la limite maximum d’une franchise de 2500€

ARTICLE 14: DROIT A L’IMAGE

Le stagiaire s’engage à informer l’encadrement de l’école de Pilotage s’il ne souhaite pas être photographié, filmé, ou enregistré.

Dans le cas contraire, le participant autorise expressément EASY DRIVE 974 à enregistrer par tous les moyens qu’il jugera appropriés, à l’intérieur ou à l’extérieur, tant les conversations que son image, et l’autorise à en faire usage pour la conception de supports de communication ou de formation destinés à être rendus publics.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://guillaumemartinol.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EASY DRIVE 974. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 15: ASSURANCE

Guillaume Martinol, pilote instructeur et président de l’école de pilotage dispose d’un RC professionnelle auprès de la Compagnie GAN sous le numéro du contrat multirisque N°303212422000.

Les signatures par le stagiaire, ou son représentant au nom de celui-ci, des présentes conditions générales de vente et de la décharge de responsabilité le jour du stage, limitent la responsabilité de l’école de pilotage aux garanties mentionnées dans le dit contrat.

ARTICLE 16 : LITIGES & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation du contrat sera porté devant les tribunaux du ressort de la cours d’appel de St DENIS de la Réunion (974)

Présentes CGV mises à jour le 1/04/23